- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Echo du Berry
- Date de parution : 07 Juillet 2022
- Société : NOTAIRES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
SCP BOMBERAULT CASSIER ET ASSOCIES
Notaire à Aubigny-sur-Nère
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Par acte de Me BOMBERAULT du 20/01/2022 contenant PV d’ouverture et de description du testament du 13/11/2019 établi par Mme Françoise Francine Camille Elise BERRY, Vve de M. Michel Lucien André NORMAND, dmt à Sainte Montaine (18), 3 chemin du Droit. Née à SAÏGON (Vietnam) le 20/04/1938 et décédée à Sainte Montaine (18) le 31/12/2021, il a été constaté le caractère universel du legs et que le légataire remplissait les conditions de la saisine. Opposition pourra être formée auprès de Me BOMBERAULT chargée de la succession dans le mois suivant la réception par le greffe du TJ de Bourges des pièces prévues à l’article 1007 c.civ.