- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : Tendanceouest.com
- Date de parution : 27 Juin 2024
- Société : SCP NOTAIRES DU BOCAGE
Changement de régime matrimonial
NOTAIRES DU BOCAGE
Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 22/06/2024 dressé par Me Guillaume ROBERT, notaire à DONVILLE-LES-BAINS (50350).
M. Patrick Bernard Edmond Didier HERBERT né(e) le 15/09/1958 à SOULLES (50).
Et Mme Patricia Catherine Pierrette TORCHIO née le 20/09/1961 à HAMBYE (50).
Demrt ensemble 3 rue aux Moines, 50450 HAMBYE.
Mariés le 22/11/2010 par devant l'officier de l'Etat civil de HAMBYE ss le régime de la séparation de biens.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.
Pour avis,
Le notaire