- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : Tendanceouest.com
- Date de parution : 10 Juin 2024
- Société : SCP NOTAIRES DU BOCAGE
Changement de régime matrimonial
Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 07/06/2024 dressé par Me Guillaume ROBERT, notaire à DONVILLE LES BAINS (50350), 109b route de Coutances.
Monsieur Sébastien FERRARI né le 26/12/1975 et Madame Céline Christine Anne VIEUX-PERNON née le 11/08/1978, demeurant ensemble à BREVILLE SUR MER (50290), 12 allée des Ormes.
Mariés à la mairie de ENNEZAT, le 28 juin 2008, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la séparation de bien.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial de Me Guillaume ROBERT, 109b route de Coutances, DONVILLE LES BAINS (50350) où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.